Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1163 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 277 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité
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