Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1131 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ».
Exposé sommaire :
Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
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