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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1164 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« ayant vocation à provoquer le décès ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nommer précisément les choses.
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