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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1135 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an »
les mots :
« de trois mois »
Exposé sommaire :
Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Il convent donc de revenir à la première version du texte.
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