Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1158 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« un médecin, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les médecins de l'action de donner la mort viscéralement contraire au serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté.
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