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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1132 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ».
Exposé sommaire :
Une telle disposition s'applique en Autriche.
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