Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, de proposer au patient un temps d’échang...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à mettre en place des « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des propositions du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement en décembre 2023. Ces nouvelles structures viendront s’ajouter aux structures existantes – Ehpad, Unités de soins palliatifs, Équipes mobil...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement confie à la HAS une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il en évalue également le coût budgétaire. Exposé sommaire : L’off...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Exposé sommaire : Plusieurs députés ont déposé des amendements en commission afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir disproportionné, notamment compte tenu de leur objet partisan ou militant. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pou...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Or, une personne reconnu...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) D’un psychiatre ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « à un patient majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, ê...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administrat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique n’est pas le médecin traitant de la personne au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il recueille également l’avis du médecin traitant sauf si ce dernier fait valoir sa clause de co...