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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 979 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2374 3263 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin, M. Breton.

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Texte de loi N° 2634

Article 18 bis

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir disproportionné, notamment compte tenu de leur objet partisan ou militant. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission en préservant la vie. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.

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