Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 975 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Afin d’éviter de telles dérives, il convient donc de supprimer cet article.
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