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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1094 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure.
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’accompagnement » sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement définie.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une telle mesure ainsi que son coût budgétaire.
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