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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1091 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il en évalue également le coût budgétaire.
Exposé sommaire :
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur.
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie les disparités subsistent entre les territoires.
Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.
Tel est l’objet du présent amendement.
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