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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 982 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas. »
Exposé sommaire :
En Belgique, la pratique de l’euthanasie au départ laissée au libre choix des institutions a été imposée en 2021 à l’ensemble des maisons de retraite et établissements médico-sociaux, tout comme au Canada. En Suisse, plusieurs cantons ont également imposé l’accueil d’associations de suicide dans les maisons de personnes âgées sous la menace de les priver de toute subvention étatique.
Afin de nous prémunir de telles dérives, cet alinéa donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient pratiquées en leur sein. Il donne ainsi également la liberté aux soignants et aux patients d’intégrer des structures qui n’assimilent pas les soins et le fait de donner la mort.
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