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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 974 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de supprimer les dispositions relatives à cette possibilité.
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