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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 973 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Or, une personne reconnue comme étant atteinte d’une altération du discernement et qui dépend d’une autre personne pour prendre les décisions qui touchent à son quotidien ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Dans un objectif de protection des plus fragiles, il convient donc de supprimer cet alinéa et de ne pas ouvrir l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes soustutelle ou sous curatelle.
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