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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 981 (Rejeté)

Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin, M. Breton.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. »

Exposé sommaire :

Plusieurs députés ont déposé des amendements en commission afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur des mineurs. Il est essentiel de graver explicitement et sans ambigüité dans le marbre l’interdiction totale et définitive d’une telle dérive, qui exposerait nos enfants à de graves dangers et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles. La sédation profonde continue jusqu’au décès est déjà possible en pédiatrie. Elle constitue une option suffisante et encore trop méconnue pour répondre aux situations extrêmes.

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