Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 980 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 119 1512 1654 1733 2172 2534 2696 2936 3057 3065 3362 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une personne ne peut donc pas être assimilé au fait de lui prodiguer des soins ou de soulager ses souffrances par les soins palliatifs. Par respect pour la vérité due au patient et pour le travail des soignants, il convient de supprimer cet article.

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