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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 976 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Blin, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mère qui demandera à son enfant de ne pas recourir à l’euthanasie prendra-t-elle le risque d’être emprisonnée pour avoir fait part de sa souffrance et de sa réticence ? Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.
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