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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 871 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ray, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administration délibérée par un tiers de substances létales dans le but de provoquer la mort.
La présence de proches lors de l'administration de la substance létale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir accompagner dans ses derniers moment la personne qui a recours à une aide à mourir. Toutefois, il n'est pas souhaitable qu'un tiers puisse administrer la substance létale lorsque la personne qui en fait la demande n'est pas en mesure de le faire elle-même.
En effet, ce geste peut provoquer un traumatisme psychologique important pour la personne qui le réalise. Ces conséquences semblent sous-estimées dans le projet de loi et c'est pourquoi le présent amendement vise à exclure cette possibilité.
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