Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « prodigués » le mot : « garantis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le droit de nos concitoyens à accéder à des soins palliatifs tel que prévus par les lois « bioéthiqu e » successives et notamment la loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Léonetti du 2 fé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne mala...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à ses besoins psychologiques et sociaux », les mots : « aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels de la personne malade ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les besoins spirituels de l’homme comme le reconnaissent tous les organismes internationaux. Les besoins spirit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité de la personne ne dépend pas de son état mais de sa nature d’homme et de femme. On n’a donc pas moins de dignité quand on est malade ou âgé. Dans les pays où l’euthanasie est légalisée, on assiste à une diminution de la part de malades can...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Les soins palliatifs prennent en compte, depuis le début les souffrance psychiques, sociales et spirituelles des malades. Les professionnels des soins palliatifs prennent en compte tous les jours les personnes malades dans l’intégralité de leurs besoins. Les soins d’accompagnement n’apportent r...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les Français ont légalement le dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. L’OMS reconnait à l’échelle internationale et définis les soins palliatifs comme « une approche pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches confrontés à une maladie grave. Ils...

La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redire la dignité de la personne humaine et singulièrement celle des personnes âgées et des malades. Cette loi risque de renforcer le sentiment d'indignité croissant chez ce...

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « Renforcer » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : S’il s'agit de renforcer les soins palliatifs, il s'agit surtout de garantir à nos concitoyens l'accès aux soins palliatifs.

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : La mise en valeur et la promotion des soins palliatifs est un combat de longue haleine menée depuis de très nombreuses années. C’est une façon que l’on peut lu...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; » Exposé sommaire : Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne volontaire n’est ni médecin ni infirmier, elle doit avoir été examinée préalablement par un psychologue clinicien ou un psychiatre qui a émis un avis favorable à la réalisation de l’acte d’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale n’est ni médecin, ni infirmier, un psychologue clinicien ou un psychiatre procède à l’examen de l’intéressé. A l’issu de cet examen, le psychologue clinicien ou le psychiatre peut r...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décennale », les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,...