Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1095 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« et incurable ».
Exposé sommaire :
Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, de proposer au patient un temps d’échange dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale de la personne malade et de son entourage de façon à pouvoir organiser la coordination des prises en charge, dans une démarche de planification anticipée de leurs besoins.
Il semble plus raisonnable de prévoir cette possibilité dans le cas d’une maladie incurable.
Tel est l’objet du présent amendement.
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