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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 972 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) D’un psychiatre ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande que l’avis d’un psychiatre soit systématiquement recueilli pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Il est important de souligner que de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie ordonnent une consultation psychiatrique du patient, afin de favoriser l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir. Il est regrettable que pour des raisons financières, ce texte ne prévoie pas une telle mesure.
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