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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 958 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex, M. Fabrice Brun.
Texte de loi N° 2634
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« à un patient majeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite.
Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.
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