Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 983 (Rejeté)
(1 amendement identique : 132 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme D'Intorni, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 4 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie.
Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pour mourir, il s’agit d’un suicide assisté.
Cet amendement de clarification vise donc à employer les termes adéquats pour qualifier la réalité des actes posés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.