Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code,...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence : « et 225‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complém...

L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance. L’article vise à faire peser sur les fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cession de droits. Cet article est issu des travaux conduits par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout contenu faisant l’objet d’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent article doit comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées. » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence : « 227‑4‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, » insérer les mots : « ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Même si les décisions de justices s...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : La recommandation n° 13 du rapport sénatorial n° 900 (202...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifient » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit. Se cum...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. 6‑8. I. –  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La mesure prévue au I du présent article est demandée pour une durée maximale de deux ans. Sa nécessité est réévaluée, d’office ou su...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...

À l’alinéa 21, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour co...

À l’alinéa 26, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour comme...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou » les mots : « , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution » les mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.