Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son chiffre d’affaires mondial pour » les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesque...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la réglementation européenne prise » le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine d...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces boutiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 »...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure » les mots : « des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement ...