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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS881 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doit rester ciblée.
Pour cette raison, le présent amendement supprime la mention de l'article 225-10, qui punit la gestion, l'exploitation, la direction et le financement d'un établissement de prostitution : le lien de ce délit avec les plateformes numériques étant plus distant.
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