Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ». II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante : « Dans les mêm...

À l’alinéa 15, après le mot : « administratif » insérer les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôl...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

I. – Supprimer les mots : « À compter du 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer par décret le date d’entrée en vigueur du présent article. Il partage son ambition ...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les » les mots : « après affichage d’un message répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « établie et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « par le biais d’ » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au III ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon la même procédure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la person...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de déterminer » ; les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; les mots : « défini par le décret mentionné ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...