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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS885 (Retiré avant séance)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code, tous ces délits sont passibles de peines d'emprisonnement comprises entre 5 ans et la perpétuité. Ajouter à ces peines une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux qui ne peut pas aller au-delà de six mois ne semble pas opportun.
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