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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS882 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations contenues dans une ordonnance de protection (interdiction de porter une arme, interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) ne concernent pas les plateformes en ligne.
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