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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS883 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.
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