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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS887 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit.
Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen).
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