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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS884 (Adopté)

Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outil supplémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

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