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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS906 (Retiré)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il existe plusieurs techniques permettant de naviguer anonymement sur Internet. Il s’agit de certains navigateurs (tels que Tor) et du recours à des VPN (réseaux privés virtuels).
Conditionner l’utilisation de ces techniques de navigation sur internet à un dispositif technique de contrôle de l’âge de l’utilisateur devrait permettre de mieux protéger les mineurs et de rendre plus effective l’application de la législation, en particulier des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 du présent projet de loi.
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