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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS547 (Adopté)
(1 amendement identique : CS418 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, Mme Le Hénanff, Mme Clapot, M. Masséglia.
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la Personnalité Qualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif et qui nécessiteront une mobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL.
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