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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS677 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant d’avoir accès à »
les mots :
« qui met à la disposition du public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er.
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