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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS888 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Même si les décisions de justices sont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlement d’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom mais également un bilan de l’issue des recours contre ces injonctions.
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