Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS612 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« solliciter les »
les mots :
« adresser aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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