Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
280 amendements trouvés
Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑9‑1. – Tout paiement dû à l’administration peut être réalisé par des voies qui ne nécessitent pas le recours à un téléservice ni la jouissance d’un compte auprès d’un établissement bancaire...
L’article L. 221‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision individuelle qui crée, retire ou abroge des droits individuels est notifiée par voie papier, sauf à ce que l’usager ait indiqué son consentement préalable à une notification par voie électronique. » Exposé so...
Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑9‑1. – Lorsqu’une administration propose la réalisation d’une démarche administrative par voie électronique, elle garantit que cette démarche peut également être réalisée par voie papier. »...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport faisant l’état des lieux des mobilités des personnes de plus de soixante‑cinq ans. Ce rapport se penche notamment sur les mobilités des personnes en situation de perte d’autonomie qui résident dans les zones en périphérie des zones urbanisées au sens du code d...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser la pose d’un signe distinctif sur le véhicule des conducteurs âgés d’au moins 65 ans en situation de perte d’autonomie. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres ...
Le second alinéa de l’article L. 1115‑8 du code des transports est complété par les mots : « et aux personnes en situation de perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir dans le code des transports l’adaptation de la signalétique et de la billettique dans les transports en commun ...
L’article L. 3314‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle intègre une sensibilisation au transport de personnes en situation de perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure la sensibilisation de la situation des personnes en perte d’autonomie dans...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑7‑1. – L’équipe médico‑sociale mentionnée à l’article 232‑7 du présent code comporte au moins un médecin, un travailleur social et un ergothérapeute. »...
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4331‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑8. – Lorsqu’il intervient au domicile du patient, l’ergothérapeute tient compte des besoins des professionnels des services et établissements mentionnés aux 6° et 7°...
Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Maisons des générations « Art. L. 371‑1. – Une maison de générations peut gérer plusieurs des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés aux 4...
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer à leurs locataires en situation de perte d’autonomie de déménager dans un autre habitat à loyer modéré de leur parc. «...
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer à leurs locataires en situation de perte d’autonomie des services en vue de favoriser leur maintien à domicile dans de...
Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation d...
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’une adaptation de l’habitat du demandeur » ; 2° À l’article L. 232‑2, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et en espèces » ; 3°...
Après le titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « Titre VII bis « Adaptation des bâtiments à la transition démographique « Art. L. 175‑3. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 442‑8‑1‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1‑2. – I. – Par dérogation aux articles L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portan...
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – leur logement s’il est situé dans une résidence autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles à des personnes salariées de l’organisme gérant cette réside...
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑5 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° D’assurer le pilotage du déploiement, en assurant un accès financier et géographique égal, des modes d’habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du présent code. » ; 2° À la...
Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « piloter et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux départements pour planifier l’installation des formes d’habitat inclusif. En France, prè...
L’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence de la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots : « de résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313‑12 » ; 2° Après le 10° du II, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets ...