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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1758 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la demande du patient est réputée caduque »
Exposé sommaire :
En l'état actuel de l'alinéa 13, si la demande de mourir par injection létale n'est pas confirmée au bout de trois mois, il reviendrait au médecin de décider de déclencher ou non une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté. En d'autres termes, dans ce cas de figure, ce serait le médecin et non le patient qui déciderait de la vie ou de la mort de ce dernier.
Admettons que l'on est loin des grandes promesses initialement faites par les porteurs de ce projet de loi qui promettaient que la décision de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté était une décision libre et personnelle...
Parce que cet alinéa est dangereux, il convient de le modifier.
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