Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1752 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rendre collégiale la décision d'autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté.
C'est d'ailleurs la demande faite par les médecins.
En effet, le simple fait de demander l'avis d'autres professionnels de santé sans être tenu par leurs avis n'est éthiquement pas satisfaisant en ce qu'il fait peser d'une part la charge de cette décision sur une seule personne et en ce que cette décision peut in fine se passer de l'avis des professionnels consultés.
Cela n'étant pas souhaitable, il convient de s'assurer que la réponse apportée au patient doit être prise de manière collégiale. Tel, est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.