Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1728 (Tombe)

(2 amendements identiques : 527 1328 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire :

Administrer une dose létale à un proche n'est pas un acte anodin. Au contraire, cela peut être hautement traumatique. C'est pourquoi, il convient de réduire le nombre de personnes qui peuvent administrer le produit mortel à la personne qui le demande.

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