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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1742 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
les mots :
« Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié »
Exposé sommaire :
Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seuls les patients en phase terminale pourraient avoir accès au produit létal.
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