Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mour...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai d’un an étant beaucoup trop long, il convient de revenir au texte initial. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

Toute personne pouvant prétendre à l’aide à mourir a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens . Exposé sommaire : La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant, qui ne serait pas capable d’aid...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par notre collègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Il permet de limiter les modifications qu'un parent ou un proche peut réaliser au sein de l'espace numér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : D'après une estimation de la Cour des comptes, dans un rapport publié en juillet 2023, 50% des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n'y ont pas accès. Or, les statistiques démontrent que seuls 1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentai...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a souligné notre collègue Patrick Hetzel en commission, " cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en c...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alin...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher », les mots : « , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ». III. – En conséquence, a...

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est ce...

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article, introduit en commission, est d'inscrire dans la loi un délit d'entrave à l'euthanasie ou au suicide assisté. En clair, il s'agit de verrouiller au maximum toute action ou information visant à informer les patients en fin de vie sur l'ensemble des alternatives qui existent pou...

À l’alinéa 7, après le mot : « médecins » insérer les mots : « , magistrats et avocats ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionn...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « posteriori » le mot : « priori ». Exposé sommaire : Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort. La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. » ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « collégiale des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Comme précédemment défendu, il est impératif de préférer une décision collégiale à une décision unilatérale surtout quand il s'agit de décider de la vie ou de la mort d'une personne. Par ailleurs, n'oublions pas que ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par le professionnel de santé présent » les mots : « deux jours avant la réalisation de la procédure létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur le caractère extrêmement important de l'accompagnement psychologique d'une personne qui participe à une injection lét...