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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1744 (Rejeté)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 7 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »

insérer le mot :

« volontaire »

Exposé sommaire :

L'objectif ici est de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle car la liberté du médecin n'est pas inférieure à celle du patient qui demande à mourir. Ceci est d'autant plus vrai qu'il s'agit ici d'injecter un produit létal qui par définition va conduire à la mort d'un patient. Une lourde charge que nul n'est en droit d'imposer à qui que ce soit.

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