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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1747 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. "
Or, avec la nouvelle rédaction de l'article L.1110-10 du code de la santé publique portée par ce projet de loi, les soins palliatifs sont associés aux soins d'accompagnements qui eux-mêmes renvoient à l'euthanasie et au suicide assisté.
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