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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1740 (Rejeté)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.

Texte de loi N° 2634

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas qui permettent de légaliser la procédure à adopter en cas de demande de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.

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