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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1729 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il permet de réduire aux seuls professionnels de santé la possibilité d'administrer un produit létal pour des raisons évidentes de sécurité du patient. D'autre part, il permet de rappeler que le médecin ou l'infirmier doivent être volontaires et qu'ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être contraints à pratiquer une euthanasie.
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