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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1748 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 197 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence puisque l'alinéa 1 vise à codifier l'article 8 de ce projet de loi.
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