Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour le...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable. Exposé sommaire : La Cour nationale du droit...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ». Exposé sommaire : Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décisio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des cham...

Au 2° de l’article L. 433‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les référence « L. 425‑1 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le CCEM, propose de ne pas exclure les victimes de traite des êtres humains du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle et d’une carte de résident. Les vic...

À l’article L. 425‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance ». Exposé sommaire : La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent le...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation doit également comporter un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principal...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne en précisant spécifiquement dans quelle mesure son action rend la traversée de la frontière plus difficile et donc plus dangereuse. E...

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le régime de l’assignati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’après la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assign...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente.

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’activité médicale dispensée au sein des lieux de rétention administrative. Exposé sommaire : La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relèv...

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues. II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La santé des primo-arrivants est...