Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relative...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étr...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur....

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 3° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 4° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 5° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 6° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 7° à 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 8°et 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose radicalement à ce que l’irrégularité du séjour puisse devenir un fondement légal à une décision d'expulsion. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sans aucun...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend empêcher toute expulsion pour un motif tiré d’une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412 7. En effet, ce dispositif organise la possibilité d’expulser un étranger – et non de lui...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement le Groupe Écologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre de l’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiples ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plan cont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, ne soit pas une voie détournée pour rejeter une demande tout en bloquant ensuite l’accès de l’étranger à la préfecture pour toute nouvelle demande. L...

À l’alinéa 1, après le mot : « exhaustif » , insérer les mots : « et loyal ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, permette à l’étranger de s’en remettre en toute confiance à l’autorité administrative, en ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste ent...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réalisation.